Etablissement de constat par un huissier

Etablissement constat huissier

Pour l'établissement de constats il est primordial ,dans certaines situations, de faire appel à un huissier assermenté afin de faire certifier un document. En effet, les huissiers de justice étant également des juristes sont compétents pour établir des constats. Ils peuvent donc établir des actes juridiques et être consultés en tant que conseiller juridique.

Les raisons de faire établir un constat par un huissier

Bien qu'un constat puisse être établi par toute personne physique, qu'il s'agisse d'un accrochage sur la route ou encore d'un état des lieux entre un locataire et un propriétaire, la présence d'un huissier est le gage de l'assurance de pouvoir faire valoir ses droits. Il peut donc s'avérer utile de faire acter un constat par un huissier de justice, notamment en cas de désaccord avec la partie adverse, surtout si une procédure judiciaire devait se produire. Un constat d’huissier est un acte rédigé par une ou plusieurs personnes décrivant leurs observations. Il est à rappeler que tout acte établi par un huissier ne peut être contesté puisqu'il agit en tant qu'officier ministériel. L’établissement d'un constat peut être fait pour 2 raisons, soit pour constater une infraction, soit pour prévenir un litige. Dans ces deux cas, le constat servira de preuve irréfutable lors d'une action en justice.

Comment peut être produit un constat par huissier ?

Pour l'établissement d'un acte par huissier en bonne et due forme, l'officier ministériel peut se rendre sur les lieux où s’est produit l'infraction ou le litige. Il peut aussi bien intervenir sur la voie publique qu’au domicile du demandeur à tout moment. Cependant, un huissier a pour obligation de respecter certaines modalités en cas d'établissement de constat chez un tiers. Si ce dernier refuse le passage de l'huissier, l'agent ministériel devra préalablement obtenir une autorisation du juge, telle une injonction ou un ordre de justice et intervenir uniquement durant les horaires légaux de visite. L'huissier a également la possibilité d'établir un constat directement en ligne sur internet. Dans ce cas, il effectue une capture d'écran de l'acte avant de remettre au demandeur un procès-verbal de constat. Il faut savoir que certains actes doivent obligatoirement être exécutés par un huissier, alors que d'autres ne nécessitent pas obligatoirement sa présence. Cependant, l'intervention d'un huissier peut être fortement recommandée. Par exemple, les compagnies d'assurance exigent souvent l'intervention d'un huissier pour l'établissement d'un constat lors des litiges ou pour faire des constatations.